Approbation du Projet de décret n° 2.23.103
Le conseil de gouvernement, tenu le Jeudi 20 Avril 2023 a approuvé le projet de décret n° 2.23.103 relatif à l’octroi du permis de régularisation des constructions non réglementaires, répondant aux conditions et règles en vigueur dans le domaine de l’urbanisme et de construction, et qui a été présenté par Madame Fatima Ezzahra EL MANSOURI, Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville.